Le Comité contre la torture a entamé, l'examen du rapport présenté par le Rwanda sur les mesures prises par ce pays pour la mise en œuvre de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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Mme Soline Nyirahabimana, Représentante permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que la direction du pays de l'après-génocide a fait de la dignité humaine «le principe fondamental à partir duquel inverser le cours de cette mauvaise histoire». C'est dans ce contexte que le Rwanda a aboli, en 2007, la peine de mort, entre autres réalisations. Exposant les divers textes législatifs adoptés par le Rwanda pour prévenir la torture, Mme Nyirahabimana a notamment indiqué que le nouveau Code pénal adopté par le Parlement contient une définition de la torture comme le prévoit la Convention et énonce les peines appropriées pour les actes de torture. Ainsi, quiconque a infligé la torture à une personne est punissable d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à cinq ans.
Si la torture se solde par une maladie incurable, un handicap permanent, la perte de l'usage d'un organe ou une mutilation grave, la peine prévue est l'emprisonnement pour une durée allant de 10 à 20 ans. Si la torture cause le décès de la victime, la peine prévue est l'emprisonnement à perpétuité. Enfin, si l'auteur de l'acte de torture est un officier de police judiciaire, un Procureur ou un agent public chargé de la sécurité, la plus haute peine prévue par la loi pénale sera appliquée. Mme Nyirahabimana a par ailleurs affirmé que les allégations de certaines ONG faisant état de cas individuels de torture commis dans des centres de détention au secret émanaient de «personnes qui ne savent pas grand-chose du Rwanda».
La délégation rwandaise était également composée de représentants des Services correctionnels nationaux du Rwanda et du Ministère de la justice, ainsi que de membres de la Mission permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, M. Alessio Bruni, a relevé que si le nouveau Code pénal indique bien que la torture est un délit spécifique, il ne contient pas de définition de la torture. En outre, la peine minimale prévue pour acte de torture n'est que de six mois. Selon certaines informations émanant d'organisations non gouvernementales, il semblerait que les aveux soient privilégiés dans les procès menés par les tribunaux populaires gacaca, s'est inquiété M. Bruni.
Il s'est également inquiété de la durée de la détention provisoire pour les mineurs qui semble pouvoir aller jusqu'à huit mois. D'autre part, certaines personnes auraient été détenues dans des centres officieux sans connaître les charges pesant sur elles.
Le rapporteur a aussi attiré l'attention sur les informations reçues d'organisations non gouvernementales sur des allégations de mauvais traitements ou actes de torture commis par des agents de l'État et sur la surpopulation carcérale.
La corapporteuse, Mme Nora Sveaass, s'est pour sa part inquiétée d'informations qui font état de prisonniers politiques au Rwanda, citant le cas du président du parti socialiste Imberakuri, M. Bernard Ntaganda. Ella aussi souhaité savoir si une enquête avait menée suite à l'assassinat en 2010 du leader du parti vert. Mme Sveaass s'est aussi enquise du sort de l'ancien président de la Cour de cassation, M. Augustin Cyiza, et d'un député du Mouvement démocratique républicain du Rwanda (MDR).
Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation rwandaise aux questions qui lui ont été adressées ce matin.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité a entendu les réponses apportées par la délégation de la République tchèque aux questions posées hier par les membres du Comité.
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Présentation du rapport
Présentant le rapport initial du Rwanda (CAT/C/RWA/1), MME SOLINE NYIRAHABIMANA, Représentante permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que «le Rwanda, du fait du génocide contre les Tutsis de 1994, lors duquel le pays a perdu plus d'un million de personnes innocentes, sait mieux que quiconque combien les violations des droits de l'homme peuvent ruiner une nation».
La direction du pays de l'après-génocide a fait de la dignité humaine le principe fondamental à partir duquel inverser le cours de cette mauvaise histoire. C'est dans ce contexte que le Rwanda a aboli, en 2007, la peine de mort, entre autres réalisations, a fait valoir Mme Nyirahabimana, rappelant que son pays avait en outre organisé en novembre dernier une conférence régionale visant à promouvoir les moratoires et l'abolition de la peine de mort dans d'autres pays.
Par le biais de mesures législatives, administratives et pratiques, le Rwanda a réalisé des progrès significatifs en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, y compris en termes de prévention et de lutte contre la torture et les peines et traitements associés, a poursuivi Mme Nyirahabimana. La Constitution rwandaise stipule que tout être humain est sacré et inviolable et que chaque individu a droit à l'intégrité physique et mentale; elle stipule en outre que personne ne saurait être soumis à la torture, à une violence physique ou mentale ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant et que tous les organes de l'État et de l'administration publique ont l'obligation absolue de respecter, protéger et défendre toutes les personnes, a souligné la représentante rwandaise.
Mme Nyirahabimana a indiqué que le Rwanda a ratifié les principaux instruments internationaux de droits de l'homme et a indiqué que les quelques-uns que le pays n'a pas ratifiés, notamment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ont fait l'objet d'un examen technique; leur ratification est en cours, a-t-elle indiqué.
Exposant les divers textes législatifs adoptés par le Rwanda pour préserver la vie humaine contre la torture, Mme Nyirahabimana a notamment fait valoir que le nouveau Code pénal adopté par le Parlement contient une définition de la torture comme le prévoit la Convention et énonce les peines appropriées pour les actes de torture. Ainsi, l'article 205 du Code pénal prévoit-il que quiconque a infligé la torture à une personne est punissable d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à cinq ans.
Si la torture se solde par une maladie incurable, un handicap permanent, la perte de l'usage d'un organe ou une mutilation grave, la peine prévue est l'emprisonnement pour une durée allant de 10 à 20 ans. Si la torture cause le décès de la victime, la peine prévue est l'emprisonnement à perpétuité. Enfin, si l'auteur de l'acte de torture est un officier de police judiciaire, un Procureur ou un agent public chargé de la sécurité, la plus haute peine prévue par la loi pénale sera appliquée.
La Loi de 2008 sur les compétences, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux définit la torture comme un crime tombant sous le coup de la juridiction universelle, comme le prévoit l'article 5 de la Convention contre la torture. Quant à la loi sur l'administration des preuves, elle interdit le recours à la torture pour obtenir des preuves ou des aveux de la part de l'auteur présumé d'un crime, quel qu'il soit, ainsi que pour extorquer des aveux d'une partie ou un témoignage.
La législation en vigueur apporte des garanties suffisantes pour les droits des personnes arrêtées ou détenues, notamment pour ce qui a trait à l'examen médical, à l'accès à un avocat et au contact avec une personne librement choisie (membre de la famille ou autre), a poursuivi Mme Nyirahabimana. L'article 23 de la Loi sur les prisons stipule que le prisonnier doit être traité avec dignité et dans le respect des droits de l'homme et être spécifiquement protégé contre toute sorte de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, a-t-elle ajouté. L'article 8 de l'instruction ministérielle relative aux conditions de détention prévoit qu'aucun prisonnier ne saurait être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Étant donné que le Rwanda a ratifié la Convention, elle peut être invoquée devant les tribunaux du fait de la prévalence des conventions internationales sur les lois nationales, a indiqué la Représentante permanente du Rwanda.
Des mécanismes institutionnels comme le Bureau de l'Ombudsman, l'Inspection de la police, l'Inspection de l'Autorité nationale en charge des poursuites publiques ont été mis en place pour veiller à la manière dont les instruments internationaux de droits de l'homme (dont la Convention contre la torture) sont appliqués.
Lorsque des violations se produisent, les auteurs sont sévèrement punis et les victimes sont prises en charge dans des centres tels que «ISANGE» One Stop Center, qui est responsable de l'assistance aux victimes de violence, y compris de torture.
Mme Nyirahabimana a ensuite affirmé que les allégations de certaines ONG faisant état de cas individuels de torture commis dans des centres de détention au secret émanaient de personnes qui ne savent pas grand-chose du Rwanda. Elle a fait valoir que le CICR et d'autres agences opèrent librement dans toutes les parties du pays et publient des rapports indépendants.
Tous les détenus et prisonniers au Rwanda se trouvent dans des lieux prévus par la loi, a-t-elle insisté, ajoutant qu'ils bénéficient de services médicaux, de nourriture et de visites de leurs familles. Pour ce qui est de la prétendue crainte des individus de présenter devant les tribunaux des recours en habeas corpus en cas de torture ou de détention illégale, Mme Nyirahabimana a assuré que des demandes en habeas corpus ont été enregistrées par plusieurs tribunaux du pays.
En conclusion, la Représentante permanente a réitéré l'engagement du Rwanda en faveur du respect et de la promotion des droits de l'homme.
Le Rwanda est un pays qui promeut la dignité de ses citoyens, a-t-elle déclaré, soulignant que la dignité et la torture sont incompatibles. Le Rwanda a enregistré un certain nombre de progrès mais sait qu'il lui reste encore beaucoup à faire, notamment pour ce qui est de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a-t-elle ajouté. Le Rwanda est un pays qui ne tolère pas l'impunité, a assuré Mme Nyirahabimana.
Questions et observations des membres du Comité
M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité, a évoqué le génocide de 1994, soulignant que ce qui s'est passé au Rwanda est aussi un échec de la communauté internationale, qui n'est pas parvenue à fournir les garanties nécessaires pour éviter qu'un génocide se reproduise.
M. ALESSIO BRUNI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, a salué ce rapport, présenté conformément aux directives du Comité. Plusieurs organisations non gouvernementales ont toutefois fait savoir au Comité qu'elles n'avaient pas été associées à la préparation de ce document. M. Bruni a demandé à cet égard si les organisations de la société civile qui ont été associées à la préparation du rapport seront associées à la mise en œuvre des recommandations qui seront adressées au Rwanda à l'issue de l'examen de ce rapport.
M. Bruni a indiqué apprendre aujourd'hui qu'un nouveau Code pénal vient d'être adopté et s'est donc enquis de la date exacte de son entrée en vigueur. Ce nouveau Code pénal indique que la torture est un délit spécifique, mais le problème est qu'il n'y a pas de définition de la torture. Un autre problème a trait au fait que la peine minimale prévue pour acte de torture n'est que de six mois, alors que la torture est un crime grave. En outre, la législation parle de souffrance physique liée à un acte de torture, mais pas de souffrance mentale, a relevé le rapporteur.
Il semble que la Convention puisse être invoquée devant les tribunaux, mais l'absence de définition de la torture est-elle remplacée par l'applicabilité immédiate et directe de la Convention et donc de la définition de la torture qu'elle contient? La Convention a-t-elle déjà été invoquée devant les tribunaux rwandais, a demandé M. Bruni. Il s'est en outre enquis de ce qu'il est advenu d'une personne, accusée d'avoir participé au génocide de 1994, qui a été extradée du Canada vers le Rwanda cette année.
M. Bruni a déploré que le rapport ne fournisse pas beaucoup d'informations quant au fonctionnement des tribunaux gacaca. Indiquant s'être informé par lui-même, il a rappelé que ces tribunaux avaient été mis en place en 2001 pour traiter de différents crimes (meurtres, blessures…). De quoi s'occupent exactement ces tribunaux, a-t-il demandé? Selon certaines informations émanant d'organisations non gouvernementales, il semblerait que ces tribunaux populaires opèrent sans présence des avocats; il semblerait en outre que le taux d'acquittement y soit de 20% et que les aveux soient privilégiés dans les procès menés par ces tribunaux, sans que des enquêtes soient toujours menées.
M. Bruni s'est par ailleurs inquiété de la situation des personnes condamnées forcées à travailler dans des camps sans être rémunérées.
Y a-t-il eu depuis 2009 des cas de sanctions à l'encontre d'agents de l'État reconnus coupables d'actes de torture, a par ailleurs demandé M. Bruni? Qui décide du placement en garde à vue, s'est-il également interrogé?
Selon la législation en vigueur, a en outre relevé M. Bruni, les enfants âgés de moins de 12 ans qui sont en conflit avec la loi ne peuvent être détenus que dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment s'il n'y a pas d'infrastructures spécifiques à leur intention. Le rapporteur s'est inquiété de la durée de la détention provisoire pour les mineurs qui, d'après certaines informations, pourrait aller jusqu'à huit mois. Quelles mesures ont-elles été prévues pour réduire la durée de la détention provisoire pour mineurs, a-t-il demandé?
Certaines personnes auraient été détenues dans des centres officieux sans connaître les charges pesant sur elles, s'est en outre inquiété M. Bruni.
Amnesty International fait état de 18 allégations de mauvais traitements ou actes de torture commis par des agents de l'État et de 45 cas de détention illégale allant de dix jours à deux ans dans des camps militaires ou des lieux de détention secrets entre 2010 à 2011, a précisé le rapporteur.
M. Bruni a ensuite soulevé le problème de la surpopulation carcérale. Il a fait état d'informations émanant des organisations non gouvernementales selon lesquelles, en février 2010, le taux d'occupation dans les prisons du Rwanda était de 149%. Quelles mesures ont été prises pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, a demandé le rapporteur, avant de s'inquiéter des informations selon lesquelles 400 enfants âgés de moins de trois ans vivraient avec leurs mères détenues, souvent dans des conditions difficiles?
Une personne indépendante peut-elle avoir accès aux personnes condamnées à mort se trouvant actuellement dans les prisons rwandaises et combien de personnes se trouvent-elles dans cette situation, a par ailleurs souhaité savoir le rapporteur?
Selon la législation en vigueur au Rwanda, a poursuivi M. Bruni, les étrangers indésirables peuvent être expulsés lorsque leur comportement menace la sécurité publique. Mais ce qui importe ici, du point de vue de la Convention, c'est le principe de non refoulement tel qu'énoncé à l'article 3 de la Convention, a rappelé le rapporteur.
Quelles mesures sont-elles prévues par le Rwanda pour s'assurer que les personnes que le pays envisage d'expulser n'encourent pas le risque d'être soumises à des actes de torture dans le pays vers lequel il est envisagé de les expulser.
Le Rwanda est-il disposé à faire la déclaration prévue à l'article 22 de la Convention, relatif aux plaintes, et à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a enfin demandé M. Bruni?
MME NORA SVEAASS, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, a jugé impressionnant et exceptionnel tout ce que le Rwanda est parvenu à faire ces dernières années, après le génocide qu'il a connu, même si bien des défis restent à relever pour ce pays. Elle s'est notamment réjouie des chiffres laissant apparaître une réduction des violences sexuelles contre les mineurs au Rwanda.
Les autorités rwandaises intègrent-elles le Protocole d'Istanbul dans la formation qu'elles dispensent aux personnels concernés, a demandé Mme Sveaass? La formation dispensée aux agents de l'État concernés fait-elle état de la Convention contre la torture?
Mme Sveaass a relevé que les organisations de la société civile doivent s'enregistrer chaque année pour pouvoir mener leurs activités. Dans ce contexte, quels sont les critères appliqués et cette obligation ne constitue-t-elle pas un obstacle pour les activités de ces organisations?
Qu'en est-il des enquêtes menées suite aux allégations faisant état d'actes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre de journalistes, a par ailleurs demandé Mme Sveaass?
La corapporteuse a en outre fait part de sa préoccupation face aux informations laissant apparaître que des mineurs de moins de 12 ans sont détenus, alors que la loi devrait prévoir un système de justice juvénile différent du système de justice pour adultes.
La surpopulation carcérale pourrait être lié au fait que des détenus restent parfois en prison même s'ils ont purgé leur peine; est-ce le cas pour le Rwanda, a demandé Mme Sveaass? Qu'en est-il des peines alternatives à l'emprisonnement?
Chiffres concernant les officiers de police ayant été accusé et ayant fait l'objet de mesures disciplinaires après avoir été reconnus coupables de mauvais traitements.
Certaines informations font état de prisonniers politiques au Rwanda, a poursuivi Mme Sveaass, citant notamment le cas du président du parti socialiste Imberakuri, M. Bernard Ntaganda. Elle a notamment souhaité savoir si une enquête avait menée suite à l'assassinat en 2010 du leader du parti vert et, le cas échéant, quels en ont été les résultats.
La corapporteuse a relevé que le Groupe de travail sur les disparitions mentionne 21 personnes encore portées disparues au Rwanda. Quelles sont les enquêtes menées au sujet de ces personnes disparues, a-t-elle demandé, s'enquérant notamment du sort de l'ancien président de la Cour de cassation, M. Augustin Cyiza, et d'un député du Mouvement démocratique républicain du Rwanda (MDR).
Il semble que les châtiments corporels en tant que mesure disciplinaire à l'encontre des enfants soient encore permis au Rwanda, s'est enfin inquiétée Mme Sveaass.
Un autre membre du Comité a souhaité obtenir de la délégation la définition de la torture retenue par la législation rwandaise. Les autorités rwandaises rejettent en bloc les allégations des organisations non gouvernementales, notamment celles ayant trait à l'existence de centres de détention au secret, a par ailleurs relevé cet expert; mais alors, il leur incombe de prouver que ces faits ne sont pas fondés. Que vont faire les autorités pour garantir l'indépendance des médias et accroître la liberté de la presse au Rwanda, a en outre demandé l'expert?
Une experte a elle aussi souligné que le Rwanda ne saurait se contenter de rejeter en bloc les allégations présentées par des ONG comme Amnesty International concernant l'existence de cas de détention au secret dans des centres militaires et autres centres officieux.
«Tous les ingrédients d'un procès équitable doivent être revisités», a estimé une autre experte. Les éléments constitutifs d'une justice pour mineurs ne sont pas réunis, a-t-elle en outre déploré. Des enfants sont arrêtés pour vagabondage et placés dans des centres spéciaux sans aucune règle fondant leur arrestation et leur détention; ils sont souvent soumis à des durées très longues de détention provisoire et sont détenus sans être séparés des adultes, s'est-elle inquiétée.
L'OIT a constaté que des milliers d'enfants travaillaient au Rwanda, s'est inquiété un expert, avant de s'enquérir de la situation dans ce domaine.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le Rwanda avait invité le Rapporteur spécial sur la torture à se rendre dans le pays. Il s'est en outre inquiété d'un certain nombre de cas de disparitions forcées dans le pays.
Une experte a jugé très encourageant ce qui s'est produit au Rwanda depuis 1994.
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